Conditions générales de vente

Article 1- Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1. CGV : Les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur sur Ophtalmic-online.

1.2. Compte Client : Compte utilisateur personnel attribué sur www.ophtalmic-online.fr au Client.

1.3. Contrat : Le contrat formé entre le Client et Ophtalmic Compagnie ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.

1.4. Commande : Toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par mail au Client à l’issue du processus de commande.

1.5. Client : toute personne physique âgé de plus de 18 ans agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins ou pour ceux d’un mineur.

1.6. Ophtalmic Compagnie : Société anonyme, au capital de 1.260.000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 490 544, dont le siège social est sis au 22 avenue des Nations - ZA Paris Nord II - Bâtiment Le Rousseau - BP 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex.

1.7. www.ophtalmic-online.fr : Le Site Web accessible à l’adresse « www.ophtalmic-online.fr » est édité par Ophtalmic Compagnie.

1.8. Opticien Partenaire : Opticien partenaire du site www.ophtalmic-online.fr et auprès duquel le Client peut se faire délivrer les Produits commandés et, le cas échéant, les conseils utiles.

1.9. Produit : Tout produit proposé à la vente sur www.ophtalmic-online.fr et notamment lentilles de contact, produits d’entretien destinés aux lentilles de contact ou toutes autres marchandises.

Article 2- Objet

2.1. Ophtalmic Compagnie propose les Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation sans réserve des termes du Contrat par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et Ophtalmic Compagnie. Il prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues etc. et ne peut être modifié sans l’accord préalable, exprès et écrit d’Ophtalmic Compagnie.

2.2. L’inscription au site www.ophtalmic-online.fr est réservée aux seuls Clients majeurs, capables et agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire pour répondre à des besoins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client majeur est informé qu’il peut commander des Produits pour une personne mineure sous certaines conditions définies à l’Article 3 des présentes conditions générales. Les Produits commercialisés sur le Site Web n’ont pas vocation à être revendus.

Article 3 - Précautions préalables

3.1. S’agissant des lentilles de contact, le Client doit impérativement avoir consulté un ophtalmologiste agréé, avant toute Commande pour déterminer son acuité visuelle, son aptitude à supporter certains Produits et vérifier l’absence de contre–indications. Il doit être en possession d’une ordonnance personnelle pour des lentilles de contact, préalablement à toute Commande. Le Client doit être, à tout moment, en mesure de justifier du respect des obligations susmentionnées. A défaut, Ophtalmic Compagnie ou l’Opticien Partenaire peuvent différer la remise des Produits, jusqu’à ce que le Client justifie du respect desdites obligations.

Cette ordonnance devra être :

- présentée spontanément à l’Opticien Partenaire ou l’opticien-lunetier Ophtalmic Compagnie le cas échéant, lors du retrait des Produits, quel que soit l’âge du Client.

Le Client doit être, à tout moment, en mesure de justifier du respect des obligations susmentionnées. A défaut, Ophtalmic Compagnie ou l’Opticien Partenaire peuvent différer la remise des Produits, jusqu’à ce que le Client justifie du respect desdites obligations.

Le Client doit prendre connaissance des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des Produits avant toute utilisation et, le cas échéant, poser ses questions auprès du Service Client Ophtalmic-online, d’un Opticien Partenaire ou de toute autre opticien. Un guide de manipulation des lentilles de contact est également disponible sur la page d’accueil du site Ophtalmic-online.

3.2. Le Client est informé que la profession d’opticien-lunetier est une profession réglementée.

Article 4 - Modalités de passation d'une commande

4.1. Lors de la création d’un Compte Client, Ophtalmic Compagnie demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes telles que son identité, ses coordonnés postales et son adresse mail. Ophtalmic Compagnie ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre Ophtalmic Compagnie et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes.

Le Compte Client demeure actif pendant une période de 3 ans après la dernière Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes.

4.2. Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et renseigne, le cas échéant sa correction en ligne, en conformité avec son ordonnance.

Le cas échéant, le Client est invité à cocher la case « Je certifie avoir plus de 18 ans ».

4.3. Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande.

A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total, il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci. En cas de difficultés pour commander sur le site, le Client peut contacter le Service Client Ophtalmic-online au 0800 71 00 61, du lundi au vendredi entre 9h et 17h. Ophtalmic-online met également à la disposition du Client un Opticien diplômé, Mme Emilie DURBANT (No ADELI 932806565), délivrant gratuitement des conseils pertinents relatifs à la commande de produits d’optique sur le site. Pour demander les conseils de l’Opticien, le Client doit contacter le Service Client au 0800 71 00 61 du lundi au vendredi entre 9h30 et 17h30.

4.4. L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés.

4.5. Ophtalmic Compagnie adresse au Client un email de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande ainsi que le détail des Produits commandés sur le site.

4.6. Les offres de Produits présentées sur www.ophtalmic-online.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client peut annuler la Commande en contactant le Service Clients. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation.

4.7. Ophtalmic Compagnie se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 5 – Prix, devis et modalités de paiement

5.1. Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande.

5.2. Ophtalmic-online délivre un devis gratuit avant conclusion de la vente. Pour obtenir un devis, le Client doit sélectionner le produit désiré ainsi que ses paramètres puis cliquer sur « Imprimer mon devis » dans la section « Mon panier ».

5.3. Le règlement de la Commande est effectué par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, dont le Client certifie qu’il en est titulaire, le nom y figurant devant être le sien. Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso. Les paiements par carte bancaire sont enregistrés via la plateforme de paiement en ligne Ingenico ePayments (Ogone).

5.4. Il sera également possible de payer par chèque bancaire à l’ordre d’Ophtalmic Compagnie. L'expédition et la livraison des commandes réglées par chèque bancaire s’effectuent uniquement après réception et validation du chèque bancaire envoyé par le Client.

5.5. Ophtalmic Compagnie peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.

5.6. Ophtalmic Compagnie se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.

5.7. Les factures sont datées du jour de la commande des Produits par Ophtalmic Compagnie effectuée par le Client. Ophtalmic Compagnie délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable depuis l’espace personnel sécurisé du Client. Pour obtenir une feuille de soins, le Client doit faire une demande par email auprès du Service Client Ophtalmic-online – service.client@ophtalmic-online.fr - en joignant à la demande une copie de son ordonnance médicale. La feuille de soins est ensuite envoyée au Client par courrier postal.

Article 6 – Modalités de livraison

6.1 Livraison des commandes

La livraison des Produits commandés sur www.ophtalmic-online.fr s’effectue en France métropolitaine exclusivement, auprès de l’Opticien Partenaire que le Client a choisi, à l’adresse indiquée au Client lors de la Commande, soit directement auprès d’Ophtalmic Compagnie soit, après complet règlement de la Commande et conformément aux délais de livraison indiqués au Client dans l’email de confirmation de la Commande. Ophtalmic Compagnie notifie au Client, par email, de la livraison des Produits commandés chez l’Opticien partenaire. Les commandes sont expédiées sous 48h (soit 2 jours ouvrés pour les commandes passées en ligne avant 14h, sous réserve d’une rupture exceptionnelle) excepté les lentilles personnalisées et certaines lentilles toriques ou multifocales. En cas de retard de livraison, le Client pourra contacter le Service Client Ophtalmic-online par téléphone au 0800 71 00 61, par email à service.client@ophtalmic-online.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

Le Client peut demander l’annulation de sa Commande en cas de retard important de la livraison. Dans ce cas, Ophtalmic Compagnie confirme l’annulation et lui rembourse le prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivants.

6.2 Vérification du produit réceptionné

Avant d’ouvrir l’emballage du Produit livré, le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état (les paramètres des lentilles de contact sont détaillés sur l’emballage). Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à Ophtalmic Compagnie ou à l’Opticien Partenaire. Dans ce dernier cas, le Client doit également communiquer ses réserves à Ophtalmic Compagnie.

6.3 Délai du retrait de la commande chez l’Opticien partenaire

Les Produits sont disponibles pendant une période de 15 jours chez l’Opticien partenaire à compter de l’envoi d’un email de notification de livraison. A l’expiration de ce délai, les Produits mis à disposition du Client auprès d’un Opticien Partenaire sont retournés à Ophtalmic Compagnie qui les tiendra à la disposition durant 15 jours supplémentaires. Dans ce cas, Ophtalmic Compagnie facture au Client les frais de retour indiqués dans l’e-mail de confirmation de la Commande.

Article 7 – Droit de rétractation – retour

7.1. Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours francs (tampon de la poste faisant foi) à compter de la réception de sa Commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client prend à sa charge les frais de retour des Produits.

Le Client est averti qu’il est dérogé à ce droit de rétractation lorsque les Produits commandés sont nettement personnalisés.

Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité d’Ophtalmic Compagnie ne pourra être engagée.

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine, à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie
Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

Ophtalmic Compagnie rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation – à compter dès réception des Produits retournés. Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis ne sont pas remboursés.

7.2. En cas de non-conformité des Produits livrés, le Client en informe sans délai Ophtalmic Compagnie et retourne lesdits Produits à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie
Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

Ophtalmic Compagnie confirme au Client, dès réception des Produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des Produits concernés.

Article 8 – Garantie service après-vente et responsabilité

8.1. La qualité des lentilles de contact, lentilles cosmétiques et produits pour lentilles disponibles sur www.ophtalmic-online.fr est garantie par Ophtalmic Compagnie. Les Produits sont soumis aux conditions légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code la Consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil (consultables sur cette page).

8.2. Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Client Ophtalmic-online, en rappelant le cas échéant, son numéro de Commande :

Ophtalmic Compagnie
Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex
Email : service.client@ophtalmic-online.fr
Tél: 0800 71 00 61

8.3. Il est rappelé au Client que les Produits, et notamment les lentilles de contact, constituent des Produits particuliers qui ne peuvent être prescrits et délivrés que par des professionnels habilités, après que le Client se soit soumis aux tests et essais généralement requis. Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiqués.

Ophtalmic Compagnie ne peut être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement à l’obligation susmentionnée.

Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.

Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente sur le site www.ophtalmic-online.fr sont simplement indicatifs.

Article 9 – Traitement des données à caractère personnel

9.1 Lors de la création du Compte Client ou Compte partenaire Ophtalmic-online, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, Ophtalmic Compagnie collecte certaines données à caractère personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL et du règlement général sur la protection des données (RGPD UE 2016/679). Des données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l'audience (en savoir plus sur les cookies).

Les données à caractère personnel sont conservées pour :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients.
  • Effectuer la facturation client.
  • Adresser des offres commerciales et promotionnelles sur nos produits.
  • Mesurer l’audience et visites sur nos sites web.

Conformément aux directives du règlement général sur la protection des données (RGPD n° 2016/679), les données à caractère personnel sont réservées à Ophtalmic Compagnie RCS Bobigny B 352 490 544 et sa filiale située hors de l'Union Européenne, dans un pays faisant l'objet d'une décision d'adéquation de l'UE. Les données des commandes et paiements sont partagés avec le prestataire Ingenico ePayments (Ogone), également soumis aux exigences du règlement général sur la protection des données.

9.2 La durée de conservation

Les Données Personnelles des utilisateurs du Site Web sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement (10 ans en ce qui concerne la gestion de vos commandes, livraisons et factures, 6 mois en ce qui concerne les cookies, 3 ans en ce qui concerne votre inscription à nos offres commerciales et promotionnelles).

9.3 Exercice des droits des personnes concernées

Les Utilisateurs du Site Web et personnes concernées par le traitement de ces informations peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement ou de la portabilité des données auprès d’Ophtalmic Compagnie, en adressant une demande par email au responsable de la protection des données d’Ophtalmic Compagnie - dpo@ophtalmic.fr - en prenant soin de joindre une copie recto verso de leur pièce d'identité (à scanner et envoyer en pièce jointe dans l'email).

Le responsable de la protection des données (Data Protection Officer) au sein de la société Ophtalmic Compagnie se tient à la disposition des Utilisateurs et clients pour t oute question sur les technologies et procédures déployées afin de protéger l’ensemble des données transmises et enregistrées via internet, le tout en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.

Le cas échéant, les utilisateurs du Site Web et les personnes concernées ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale ou par voie électronique sur le site www.cnil.fr.

Article 10 – Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente (CGV) du site www.ophtalmic-online.fr sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

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