Conditions générales de vente

Editeur : Ophtalmic Compagnie, Société anonyme, au capital de 1.260.000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 490 544, dont le siège social est sis au 22 avenue des Nations - ZA Paris Nord II - Bâtiment Le Rousseau - BP 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») régissent exclusivement les ventes de Produits commercialisés sur le site www.ophtalmic-online.fr (ci-après « le Produit » ou « les Produits ») et les relations entre Ophtalmic Compagnie, Société anonyme, au capital de 1.260.000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 490 544, dont le siège social est sis au 22 avenue des Nations - ZA Paris Nord II - Bâtiment Le Rousseau - BP 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex (ci-après « Ophtalmic Compagnie » et tout Client du site www.ophtalmic-online.fr, à l’exclusion de toute autre condition.

Le Client est invité à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant toute commande. En passant une commande sur le site www.ophtalmic-online.fr, le Client exprime son accord d’être soumis aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 1- Définitions

Les mots dont la première lettre apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

1.1. CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente dans leur version en vigueur sur www.ophtalmic-online.fr.

1.2. Compte Client : Compte utilisateur personnel attribué sur www.ophtalmic-online.fr au Client.

1.3. Contrat : Le contrat formé entre le Client et Ophtalmic Compagnie ayant pour objet la vente de Produits et constitué des CGV et des Commandes.

1.4. Commande : Toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email au Client à l’issue du processus de commande.

1.5. Client : toute personne physique âgé de plus de 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique et agissant dans le cadre d’une Commande qu’il effectue pour ses propres besoins, pour les besoins d’un mineur, ou en qualité de tuteur légal.

1.6. « Données à Caractère Personnel » ou « Données » : désignent toutes données permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique, telles que nom, prénom, mail, adresse postale, téléphone.

1. 7 « Délégué à la Protection des Données » ou « DPO » : personne en charge de conseiller et de contrôler le Responsable du traitement en matière de protection des Données à Caractère Personnel. En l’espèce, le DPO d’Ophtalmic Compagnie peut être contacté à l’adresse : dpo@ophtalmic.fr.

1.8. Ophtalmic Compagnie : Société anonyme, au capital de 1.260.000,00 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 352 490 544, dont le siège social est sis au 22 avenue des Nations - ZA Paris Nord II - Bâtiment Le Rousseau - BP 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex.

1.9. www.ophtalmic-online.fr : Le Site Web accessible à l’adresse « www.ophtalmic-online.fr » est édité par Ophtalmic Compagnie.

1.10. Opticien Partenaire : Opticien partenaire du site www.ophtalmic-online.fr et auprès duquel le Client peut se faire délivrer les Produits commandés et, le cas échéant, les conseils utiles.

1.11. Produit : Tout produit proposé à la vente sur www.ophtalmic-online.fr et notamment lentilles de contact, produits d’entretien destinés aux lentilles de contact ou toutes autres marchandises.

1.12 « Site Web » : site accessible à l’adresse URL « www.ophtalmic-online.fr ».

Article 2- Objet

2.1. Ophtalmic Compagnie propose les Produits au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande sur le Site Web entraîne l’acceptation sans réserve des Conditions Générales de Vente par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et Ophtalmic Compagnie. Le Contrat prévaut sur tous autres documents commerciaux tels que prospectus, catalogues etc.

Les Conditions Générales de Vente, comme le Contrat, ne peuvent être modifiés sans l’accord préalable, exprès et écrit d’Ophtalmic Compagnie.

2.2. L’inscription au site www.ophtalmic-online.fr est réservée aux seuls Clients majeurs, disposant de la capacité juridique et agissant en qualité de consommateur, c'est-à-dire pour répondre à des besoins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle. Le Client majeur est informé qu’il peut commander des Produits pour une personne mineure sous certaines conditions définies à l’Article 3 des présentes conditions générales.

2.3 Le Site ne permet pas l’achat de Produits en vue de leur revente.

2.4 Toute Commande d’un ou plusieurs Produit(s) sur le Site implique nécessairement l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et au Contrat.

Article 3 - Précautions préalables

3.1. S’agissant des lentilles de contact, le Client doit impérativement – aucune exception à ce principe n’étant admise - avoir consulté un ophtalmologiste agréé, avant toute Commande pour déterminer son acuité visuelle, son aptitude à supporter certains Produits et vérifier l’absence de contre–indications. Il doit être en possession d’une ordonnance d’un médecin ophtalmologue, nominative et personnelle pour des lentilles de contact, préalablement à toute Commande. Le Client doit être, à tout moment et sur simple demande d’Ophtalmic Compagnie, en mesure de justifier du respect des obligations susmentionnées. A défaut, Ophtalmic Compagnie ou l’Opticien Partenaire peuvent différer, suspendre ou interrompre la remise des Produits, jusqu’à ce que le Client justifie du respect desdites obligations. En cas de refus du Client de transmettre l’ordonnance, Ophtalmic Compagnie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande.

Cette ordonnance devra être présentée spontanément ou, à défaut, à première demande, à l’Opticien Partenaire ou l’opticien-lunetier Ophtalmic Compagnie le cas échéant, lors du retrait des Produits, quel que soit l’âge du Client.

Le Client doit être, à tout moment, en mesure de justifier du respect des obligations susmentionnées. A défaut, Ophtalmic Compagnie ou l’Opticien Partenaire peuvent différer la remise des Produits, jusqu’à ce que le Client justifie du respect desdites obligations.

Le Client doit prendre connaissance des modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des Produits avant toute utilisation et, le cas échéant et au moindre doute, poser ses questions auprès du Service Client Ophtalmic-online, d’un Opticien Partenaire ou de toute autre opticien. Un guide de manipulation des lentilles de contact est également disponible sur la page d’accueil du site Ophtalmic-online. Le Client est vivement encouragé à lire ce guide de manipulation.

3.2. Le Client est informé que la profession d’opticien-lunetier est une profession réglementée.

Article 4 – Informations sur les Produits et modalités de passation d'une Commande

4.1. Informations sur les Produits

Seuls les Produits figurant sur le Site web au jour au moment de la commande par le Client sont proposés à la vente, dans la limite des stocks disponibles.

Ophtalmic Compagnie fait ses meilleurs efforts afin de présenter les caractéristiques des Produits.

Les caractéristiques, la description et une petite notice (la notice d’information complète étant insérée dans les Produits) de chaque Produit sont consultables sur la fiche produit, à gauche de l’écran dans l’onglet « Notice ».

4.2 Modalités de passation de Commande

Toute Commande nécessite l’adhésion pleine entière et sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente et au Contrat.

Toute Commande nécessite la création d’un Compte Client.

4.2.1 Lors de la création d’un Compte Client, Ophtalmic Compagnie demande au Client de lui communiquer les informations nécessaires au traitement de ses Commandes telles que son identité (nom, prénom), ses coordonnés postales et son adresse mail. Le numéro de téléphone est susceptible d’être collecté par Ophtalmic Compagnie, mais son indication est laissée au choix du Client.

Ophtalmic Compagnie ne peut exécuter les Commandes passées par le Client ni répondre à toute autre demande du Client si celui-ci refuse de communiquer ces informations, celles–ci étant indispensables à la gestion de la relation entre Ophtalmic Compagnie et le Client, et notamment à l’enregistrement et à l’exécution des Commandes. Les données collectées en vue de la passation de la commande sont traitées conformément à la règlementation en vigueur relative à la protection des Données à Caractère Personnel et à l’article 9 du présent contrat (« Traitement des Données à Caractère Personnel »).

Le Compte Client demeure actif pendant une période de 3 ans après la dernière Commande. Il peut ensuite être désactivé et le Client devra alors à nouveau créer un Compte Client avant de pouvoir procéder à de nouvelles Commandes.

4.2.2 Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite commander et renseigne, le cas échéant, sa correction en ligne, en conformité avec son ordonnance.

Le cas échéant, le Client est invité à cocher la case « Je certifie avoir plus de 18 ans ».

4.2.3 Les tarifs applicables sont ceux indiqués au Client lors de la Commande. Avant de passer définitivement Commande, le Client peut entrer, dans l’écran prévu à cet effet, un « Code Avantage » s’il en dispose d’un. Ce code peut permettre au Client de diminuer le montant de sa Commande.

A l’issue de la sélection des Produits de son choix, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total ; il peut alors corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.

Le Client peut alors choisir son mode de livraison (livraison possible chez un Opticien partenaire ou au siège), et son mode de règlement. Une fois ces modalités précisées, et seulement si le Client accepte les Conditions Générales de Vente, la Commande peut être effectuée.

En cas de difficultés pour commander sur le site, le Client peut contacter le Service Client Ophtalmic-online au 0800 71 00 61, du lundi au vendredi entre 9h et 17h. Ophtalmic-online met également à la disposition du Client un Opticien diplômé, Mme Emilie DURBANT (No ADELI 932806565), délivrant gratuitement des conseils pertinents relatifs à la commande de produits d’optique sur le site. Pour demander les conseils de l’Opticien, le Client doit contacter le Service Client au 0800 71 00 61 du lundi au vendredi entre 9h30 et 17h30.

4.2.4 L’engagement du Client est matérialisé par un clic valant validation définitive de la Commande et notamment de la quantité et de la désignation des Produits sélectionnés. La passation de la Commande ne peut être effectuée que lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente. Le paiement formalise de manière ferme et définitive le contrat de vente le liant à Ophtalmic Compagnie.

4.2.5 Ophtalmic Compagnie adresse au Client, dans les meilleurs délais et au maximum dans un délai d’une heure, un courriel de confirmation reprenant la date et le numéro de sa Commande ainsi que le détail des Produits commandés sur le site.

Une fois la commande confirmée, et à la condition d’avoir obtenu l’autorisation préalable de débit du compte bancaire du Client conformément à l’article 5 (« Prix, devis et modalités de paiement »), Ophtalmic Compagnie procède à son expédition.

Conformément à l’article L216-1 du code de la consommation, et à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, Ophtalmic Compagnie livre le bien, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat.

4.2.6 Les offres de Produits présentées sur www.ophtalmic-online.fr sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des Produits après passation de la Commande, le Client peut annuler la Commande en contactant le Service Clients. Il sera remboursé de l’intégralité du prix de sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation.

4.2.7. Ophtalmic Compagnie se réserve le droit de refuser toute Commande présentant un caractère anormal ou toute Commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

Article 5 – Prix, devis et modalités de paiement

5.1. Prix

Les prix des Produits sont exprimés à l’unité en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, et correspondent au tarif indiqué au Client lors de la Commande. La Taxe sur la Valeur Ajouté (TVA) est celle en vigueur au jour de la commande sur le territoire français, en France métropolitaine.

Le prix des Produits commandés est payable comptant, en totalité et au jour de la commande par le Client. Ophtalmic Compagnie se réserve le droit de ne pas procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si le prix n’a pas été préalablement réglé en totalité. La pleine et entière propriété n’est transférée au Client qu’après le règlement entier et complet du Prix par le Client.

Les frais de livraison sont clairement indiqués au Client avant que la Commande ne soit effectuée, et sont forfaitaires – les tarifs sont indiqués sur la page adéquate.

Si la Commande ne peut être livrée dans sa totalité et si Ophtalmic Compagnie est contrainte de procéder à plusieurs livraisons, les livraisons ultérieures n’occasionneront aucun frais supplémentaire pour le Client.

5.2. Devis

Ophtalmic-online délivre un devis gratuit avant conclusion de la vente. Pour obtenir un devis, le Client doit sélectionner le produit désiré ainsi que ses paramètres puis cliquer sur « Imprimer mon devis » dans la section « Mon panier ».

5.3. Modalités de paiement

Le règlement de la Commande est effectué par carte bancaire du réseau Visa, Eurocard/Mastercard, dont le Client certifie qu’il en est titulaire, les nom(s) et prénom(s) y figurant devant être les siens.

Lors du paiement, le Client saisit les seize chiffres et la date d’expiration figurant au recto de la carte bancaire ainsi que, le cas échéant, le numéro du cryptogramme visuel figurant au verso.

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via la plateforme de paiement en ligne Ingenico ePayments (Ogone - https://payment-services.ingenico.com/fr/fr#). La passation de la Commande entraîne l’acception pleine, entière et sans réserve des conditions générales correspondantes.

Le débit de la commande passée par le Client est effectué lors de l’expédition, à la condition d’avoir préalablement obtenu l’autorisation de débit du compte bancaire du Client auprès des centres de paiement compétents. Faute de quoi, la Commande effectuée par le Client ne pourra et ne sera pas prise en compte.

En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise Ophtalmic Compagnie à débiter immédiatement sa carte bancaire du montant indiqué.

La rupture de stock dans les entrepôts d’un article entraînera la déduction automatique du prélèvement du compte bancaire du Client du montant correspondant à l’article concerné.

Ophtalmic Compagnie met en œuvre une sécurisation par chiffre S.S.L. (Secure Socket Layer) afin de protéger le plus efficacement possible au regard de l’avancement des techniques de chiffrage toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment, les données bancaires du client ne transitent sur le système informatique d’Ophtalmic Compagnie, les paiements par carte bancaire étant réalisés grâce à la plateforme OGONE. Les données contenues dans le chèque bancaire sont conservées par Ophtalmic Compagnie. Cette dernière est susceptible de contrôler la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une Commande.

Si Ophtalmic Compagnie met tout en œuvre pour sécuriser le plus efficacement possibles la transaction, elle ne saurait garantir une sécurité totale, notamment au regard de l’avancée des techniques.

Afin de lutter contre les fraudes et de protéger ses Clients, Ophtalmic Compagniepropose un paiement conforme aux normes AIS (Account Information Services), SPD (Site Data Protection) et PIC-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).

Il sera également possible de payer par chèque bancaire à l’ordre d’Ophtalmic Compagnie (le chèque doit être envoyé à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie - Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex.

L'expédition et la livraison des commandes réglées par chèque bancaire s’effectuent uniquement après réception et validation du chèque bancaire envoyé par le Client.

Ophtalmic Compagnie peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux, de fraude ou de tentative de fraude.

Ophtalmic Compagnie se réserve la possibilité de mettre en place un système de contrôle des paiements. Le Client doit exécuter la procédure de contrôle ; à défaut, la Commande correspondante sera nulle et non avenue.

Les factures sont datées du jour de la commande des Produits par Ophtalmic Compagnie effectuée par le Client. Ophtalmic Compagnie délivre une facture électronique au Client, téléchargeable et imprimable depuis l’espace personnel sécurisé du Client. Pour obtenir une feuille de soins, le Client doit faire une demande par email auprès du Service Client Ophtalmic-online – service.client@ophtalmic-online.fr - en joignant à la demande une copie de son ordonnance médicale personnelle et nominative. La feuille de soins est ensuite envoyée au Client par courrier postal.

Article 6 – Modalités de livraison

6.1 Livraison des commandes

La livraison des Produits commandés sur www.ophtalmic-online.fr s’effectue en France métropolitaine (Corse incluse) exclusivement, auprès de l’Opticien Partenaire que le Client a choisi, à l’adresse indiquée au Client lors de la Commande, soit directement auprès d’Ophtalmic Compagnie soit, après complet règlement de la Commande et conformément aux délais de livraison indiqués au Client dans l’email de confirmation de la Commande. Ophtalmic Compagnie notifie au Client, par email, de la livraison des Produits commandés chez l’Opticien partenaire. Les commandes sont expédiées sous 48h (soit 2 jours ouvrés pour les commandes passées en ligne avant 14h, sous réserve d’une rupture exceptionnelle) excepté les lentilles personnalisées et certaines+ lentilles toriques ou multifocales. En cas de retard de livraison, le Client pourra contacter le Service Client Ophtalmic-online par téléphone au 0800 71 00 61, par email à service.client@ophtalmic-online.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

La livraison à domicile n’est pas proposée en raison de la nécessité de faire vérifier la conformité des Produits aux besoins du Client par un Opticien Partenaire.

Ophtalmic Compagnie s’engage à fournir les meilleurs efforts afin que la livraison des Produits soit rapide. Toutefois, les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en cas de survenance d’événements imprévus. Ainsi, et dans l’hypothèse où le délai de livraison excéderait trente (30) jours, le Client peut procéder à l’annulation de sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou via l’adresse de courriel service.client@ophtalmic-online.fr.

Dans ce cas, Ophtalmic Compagnie confirme l’annulation et lui rembourse le prix payé pour sa Commande dans les 14 jours suivant l’annulation. Le remboursement interviendra par carte bancaire si le Client a réglé sa Commande par carte bancaire, et par chèque si le règlement de la Commande a été effectué par chèque.

6.2 Vérification du Produit réceptionné

Le Client doit s’assurer que les Produits réceptionnés correspondent bien à sa Commande et qu’ils lui sont délivrés en bon état (les paramètres des lentilles de contact sont détaillés sur l’emballage). Toute réserve à la livraison d’un Produit doit être signalée à Ophtalmic Compagnie ou à l’Opticien Partenaire. Dans ce dernier cas, le Client doit également communiquer ses réserves à Ophtalmic Compagnie par mail au service client.

Le Client peut adresser ses réserves par courriel à l’adresse : service-client@ophtalmic-online.fr

L’Opticien Partenaire peut adresser ses réserves à l’adresse :  service-opticien@ophtalmic-online.fr

Le Client a la faculté de refuser le colis lors de la livraison (lorsque celui-ci n’a pas encore été ouvert), et sa commande sera alors intégralement remboursée dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception par Ohptalmic Compagnie du colis refusé. Un règlement effectué par carte bancaire sera remboursé grâce à la plateforme Ogone dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle OPHTALMIC Compagnie a réceptionné le colis refusé.  Si le règlement a été effectué par chèque bancaire, Ophtalmic Compagnie s’engage à rembourser par chèque bancaire dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle Ophtalmic Compagnie a réceptionné le colis refusé.

6.3 Délai du retrait de la commande chez l’Opticien partenaire

Les Produits sont disponibles pendant une période de 15 jours chez l’Opticien partenaire à compter de l’envoi d’un email de notification de livraison. A l’expiration de ce délai, les Produits mis à disposition du Client auprès d’un Opticien Partenaire sont retournés à Ophtalmic Compagnie qui les tiendra à la disposition du Client durant 15 jours supplémentaires. Dans ce cas, Ophtalmic Compagnie facture au Client les frais de retour indiqués dans l’e-mail de confirmation de la Commande.

Article 7 – Droit de rétractation – retour

7.1. Droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 (quatorze) jours francs (tampon de la poste faisant foi) à compter de la réception de sa Commande, conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Le Client prend à sa charge les frais de retour des Produits mais n’a pas à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Ophtalmic Compagnie de sa décision de rétractation, avant l’expiration d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande.

Le Client peut exprimer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée de toute ambiguïté par laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.

La déclaration de rétractation doit être adressée par email à l’adresse service.client@ophtalmic-online.fr ou par courrier postal à l’adresse :

Ophtalmic Compagnie
Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

La réception de la déclaration de rétractation sera accusée par Ophtalmic Compagnie par un courriel.

Le Client est averti qu’il est dérogé à ce droit de rétractation lorsque les Produits commandés sont nettement personnalisés ou qu’ils ont été confectionnés selon les spécifications du Client.

Par ailleurs, d’autres exceptions au droit de rétractation peuvent s’appliquer, et notamment lorsque les Produits ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé, et/ou si les Produits sont descellés.

Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité d’Ophtalmic Compagnie ne pourra être engagée.

Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine.

7.2 Retour

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie
Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

Ophtalmic Compagnie rembourse les Produits retournés au prix facturé, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle les Produits retournés ont été réceptionnés ou jusqu’à ce le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits.

Si le règlement de la Commande a été effectué par carte bancaire, le Client sera remboursé grâce à la plateforme OGONE. Si le règlement a été effectué par chèque bancaire, Ophtalmic Compagnie s’engage à rembourser par chèque le client.

Les Produits incomplets, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

Article 8 – Garantie, service après-vente et responsabilité

8.1. Garanties

La qualité des Produits vendus sur le site www.ophtalmic-online.fr est l’une des préoccupations majeures d’Ophtalmic Compagnie.

La qualité des lentilles de contact, lentilles cosmétiques et produits pour lentilles disponibles sur www.ophtalmic-online.fr est garantie par Ophtalmic Compagnie. Les Produits sont notamment soumis aux conditions légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code la Consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code Civil (consultables sur cette page).

Le Client bénéficie des garanties légales en matière de conformité et de vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

8.1.1 Garantie légale de conformité

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- dispose d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité (art. L217-12 du code de la consommation) ;

- peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (art. L217-9 du code de la consommation) ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois (art. L217-7 du code de la consommation).

En cas de non-conformité des Produits livrés, le Client en informe sans délai Ophtalmic Compagnie et retourne lesdits Produits à l’adresse suivante :

Ophtalmic Compagnie
Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

Ophtalmic Compagnie confirme au Client, dès réception des Produits retournés, les délais et les conditions de remplacement des Produits concernés.

Les Produits devront être retournés complets, dans leur emballage d’origine à l’adresse postale ci-dessus : Ophtalmic Compagnie
Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex

Les Produits incomplets, descellés, abîmés, endommagés, détériorés, salis ou impropres à la commercialisation ne sont pas remboursés.

Si le remplacement ou la réparation n’est pas possible, le remboursement sera effectué par Ophtalmic Compagnie par carte bancaire ou par chèque bancaire (selon le mode de règlement choisi par le Client lors de la passation de la Commande) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle OPHTALMIC Compagnie a réceptionné le/les Produit(s) retourné(s). Une Commande réglée par carte bancaire sera remboursée par carte bancaire grâce à la plateforme OGONE. Si la Commande a été réglée par chèque bancaire, le remboursement sera opéré par chèque bancaire.

Il ne sera procédé à aucun remboursement par espèce ou virement bancaire.

Les remboursement partiels - si le Client choisit cette solution - répondront aux mêmes conditions que les remboursements totaux.

8.1.2 Garantie des vices cachés

Le Client dispose de la garantie contre les vices cachés tels que prévue par la législation en vigueur (cf. article 1641 et suivants du code civil).

8.2. Service après-vente

Pour toute information, réclamation ou question relative aux CGV ou aux Produits, le Client peut s’adresser au Service Client Ophtalmic-online, en rappelant, le cas échéant, son numéro de Commande :

Ophtalmic Compagnie
Service Client Ophtalmic-online
ZA Paris Nord II – Bât Le Rousseau
22, avenue des nations – BP 55306 Villepinte
95940 ROISSY CDG Cedex
Email : service.client@ophtalmic-online.fr
Tél: 0800 71 00 61

8.3. Responsabilité

Il est rappelé au Client que les Produits, et notamment les lentilles de contact, constituent des Produits particuliers qui ne peuvent être prescrits et délivrés que par des professionnels habilités, après que le Client se soit soumis aux tests et essais généralement requis. Le Client doit, en outre, respecter scrupuleusement les prescriptions, modes d’emploi et toutes restrictions d’utilisation qui lui sont indiqués. En cas de doute, et avant de passer Commande sur le Site, le Client doit contacter un professionnel de santé habilité.

Ophtalmic Compagnie ne peut être tenue pour responsable dans le cas où le Client subit des préjudices qui sont la conséquence de manquement aux obligations susmentionnées.

Les Produits sont livrés dans l’emballage original du fabricant. Seuls les Produits sont garantis et non leur emballage.

Les photographies, graphismes et descriptions des Produits proposés à la vente sur le site www.ophtalmic-online.fr sont simplement indicatifs et ne sauraient faire naître une quelconque responsabilité de la Société ou une quelconque obligation à sa charge.

Article 9 – Traitement des Données à Caractère Personnel

9.1 Traitement des Données à Caractère Personnel et finalités des traitements

Lors de la création du Compte Client ou Compte partenaire Ophtalmic-online, de même que lors de la navigation sur ce Site Web, Ophtalmic Compagnie collecte et traite certaines Données à Caractère Personnel dans le strict respect des exigences de la CNIL, de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement général sur la protection des données (RGPD UE 2016/679). Des données sont également enregistrées via les cookies visant à optimiser la navigation sur le Site Web et mesurer l'audience (en savoir plus sur les cookies).

Ophtalmic Compagnie, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, revête la qualité de responsable de traitement.

Les Données à Caractère Personnel vous concernant - et tant pour les Clients que pour les utilisateurs du site web - seront traitées notamment pour les finalités suivantes :

  • Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients ;
  • Effectuer la facturation client ; cela incluant les données de chèque lorsque le paiement de la Commande est réalisé par chèque ;
  • Effectuer les opérations relatives à la Commande – et notamment permettre au Client de passer Commande et de recevoir celle-ci ;
  • Adresser des offres commerciales et promotionnelles sur nos produits, et notamment la gestion des opérations de communication ;
  • Mesurer l’audience et visites sur nos sites web ;
  • Améliorer le site web et les services ;
  • Mise à disposition de contenus sur le Site ;
  • Instruction des demandes adressées par le Client ;
  • Conformité aux obligations légales d’Ophtalmic Compagnie ;
  • Prévention de la fraude ;

Sauf si le Client s’y oppose expressément, le Client est susceptible de recevoir des offres promotionnelles d’Ophtalmic Compagnie par courrier électronique.

Conformément aux directives du règlement général sur la protection des données (RGPD n° 2016/679), et à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Données à Caractère Personnel sont réservées à Ophtalmic Compagnie RCS Bobigny B 352 490 544 et sa filiale située hors de l'Union Européenne, dans un pays reconnu comme adéquat par l’Union européenne et faisant l'objet d'une décision d'adéquation de l'UE.

Les données des commandes et paiements sont partagées avec le prestataire Ingenico ePayments (Ogone), également soumis aux exigences du règlement général sur la protection des données.

Les Données relatives au Client peuvent être communiquées aux équipes d’Ophtalmic Compagnie habilitées à gérer ces traitements, ou aux éventuels prestataires et sous-traitants chargés de la réalisation de traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte d’Ophtalmic Compagnie. Ces prestataires sont également soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.

9.2 Cookies

Ce Site Web utilise des Cookies afin d'optimiser la navigation des Utilisateurs et mesurer l'audience. Pour en savoir plus sur le traitement et paramétrage des cookies, cliquez ici. (PDF en cours de mise en ligne)

9.3 Durée de conservation

Les Données à Caractère Personnel des utilisateurs du Site Web et des Clients sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à leur traitement et à l’accomplissement des finalités concernées et ne seront, en tout état de cause, pas conservées au-delà d’une durée s’établissant comme suit :

  • 10 ans en ce qui concerne la gestion des commandes, livraisons et factures à compter de l’émission de la dernière facture ;
  • 6 mois en ce qui concerne les cookies à compter du dépôt sur leur terminal ;
  • 3 ans en ce qui concerne l’inscription du Client à nos offres commerciales et promotionnelles à compter de la fin de la relation client, ou, s’il s’agit d’un prospect, du dernier contact à son initiative ;

9.4 Droits et exercice des droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des Données à Caractère Personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

  • Droit d’information

Ophtalmic Compagnie s’engage à produire une information claire, transparente et accessible sur les conditions et modalités de la collecte et du traitement des Données à Caractère Personnel.

  • Droit d’accès

Le Client dispose d’un droit d’accès permettant d’obtenir des informations sur l’existence d’un traitement et de ses modalités.

Le Client dispose également du droit d’obtenir une copie de ses Données.

  • Droit de rectification

Le Client peut solliciter Ophtalmic Compagnie afin de procéder à la rectification de ses Données, notamment lorsque celles-ci ne sont plus à jour.

  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)

Sous réserve de la règlementation en vigueur, et notamment des exceptions (par exemple, en matière de conservation nécessaire au respect d’une obligation légale), le Client peut réclamer l’effacement des Données à Caractère Personnel qui lui sont relatives.

  • Droit d’opposition

Le Client a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement de Données à Caractère Personnel le concernant. Ce droit est néanmoins soumis à conditions (contrat conclu avec Ophtalmic Compagnie, motif légitime et impérieux à traiter les données, obligation légale, etc.).

  • Droit à la limitation du traitement,

Sous certaines conditions, le Client peut obtenir du responsable du traitement, et donc Ophtalmic Compagnie, la limitation du traitement.

  • Droit à la portabilité.

Le Client peut obtenir auprès d’Ophtalmic Compagnie les Données à Caractère Personnel précédemment fournies à Ophtalmic Compagnie dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

Au titre du droit à la portabilité, le Client peut également transmettre ces données à un autre responsable de traitement ou demander à ce que les Données à Caractère Personnel le concernant soient directement transmises par Ophtalmic Compagnie à un autre responsable de traitement, si cela est techniquement possible.

Enfin le Client dispose de la faculté de donner des directives sur son sort après son décès.

Il est précisé que le Client dispose du droit de ne pas faire l’objet d’un profilage, comme d’une décision fondée exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.

Les Utilisateurs du Site Web, Clients et personnes concernées par le traitement de ces informations peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement ou leur droit à la portabilité des données auprès d’Ophtalmic Compagnie, en adressant une demande par email au responsable de la protection des Données d’Ophtalmic Compagnie - dpo@ophtalmic.fr - en prenant soin de joindre une copie recto verso de leur pièce d'identité (à scanner et envoyer en pièce jointe dans l'email ou à l’adresse postale) afin que la demande soit valable. Aucune demande ne pourra être traitée si celle-ci n’est pas accompagnée d’une copie recto/verso de la pièce d’identité.

Outre la possibilité de contacter directement le délégué à la protection des données à l’adresse dpo@ophtalmic.fr, le Client peut aussi contacter le DPO à l’adresse postale indiquée en tête des Présentes.

Toutes les fois où un traitement de Données à Caractère Personnel sera mis en œuvre par Ophtalmic Compagnie en raison du consentement des personnes concernées, celles-ci ont la faculté de retirer leur consentement à tout moment. Cette faculté peut s’exercer en contactant le DPO d’Ophtalmic Compagnie à l’adresse dpo@ophtalmic.fr ou à l’adresse postale :

22 avenue des Nations - ZA Paris Nord II - Bâtiment Le Rousseau - BP 55306 Villepinte 95940 Roissy CDG Cedex.

Toute demande d’exercice des droits susvisés sera traitée par OPHTALMIC dans un délai d’un (1) mois suivant sa réception. Néanmoins, en cas de complexité de la demande, ou d’un grand nombre de demandes à traiter, OPHTALMIC pourra y répondre dans un délai maximum de trois (3) mois.

Le responsable de la protection des données (Data Protection Officer) au sein d’Ophtalmic Compagnie se tient à la disposition des Utilisateurs et Clients pour toute question sur les technologies et procédures déployées afin de protéger l’ensemble des données transmises et enregistrées via internet, le tout en accord avec les exigences de la CNIL et de l’Union Européenne.

Le cas échéant, les utilisateurs du Site Web et les personnes concernées ont la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par voie postale ou par voie électronique sur le site www.cnil.fr.

Article 10. Modifications des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées. En cas de modification des Conditions Générales de Vente par Ophtalmic Compagnie, les relations contractuelles entre Ophtalmic Compagnie et le Client seront exclusivement régies par les Conditions Générales de Vente transmises ou communiquées au Client ou acceptées par lui à la date de la Commande.

Article 11. Force majeure

Ophtalmic Compagnie ne saurait et ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations dans l’hypothèse où un événement de force majeure interviendrait.

Article 12. Propriété Intellectuelle

La structure du site www.Ophtalmic-online.fr, ainsi que l'ensemble des textes, images, visuels et logos qui le constituent sont la propriété exclusive d'Ophtalmic Compagnie ou ont fait l'objet d'une cession partielle de droit ou d'une autorisation de publication par leurs auteurs. Conformément aux articles L.111-1 et L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication concession sous licence, transfert ou vente, quel que soit le moyen, de tout ou partie du Site Web est strictement interdit, sauf autorisation expresse, écrite et soumise au préalable à Ophtalmic Compagnie. La société consent à l'Utilisateur et au Client une simple licence temporaire d’utilisation strictement limitée aux actes nécessaires pour consulter ledit Site Web aux fins de renseignement ou de passation d’une commande et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Article 13. Dispositions diverses

La langue faisant foi pour l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales de Vente est le français. Toute version éventuelle écrite dans une langue autre que les français ne sera fournie que par commodité et ne saurait produire des effets juridiques.

Si une clause ou une stipulation des Conditions Générales de Vente est réputée nulle, non écrite, non opposable ou inapplicable, ladite clause ou stipulation sera réputée divisible et n’entraînera pas la nullité des autres clauses et stipulations.

Article 14. Médiation

14.1. Réclamation préalable

En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au service client d’Ophtalmic Compagnie par téléphone au numéro suivant :
Tél: 0800 71 00 61 (numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe en France métropolitaine), du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de (indiquer les heures d'ouverture) ou par courrier électronique (service.client@ophtalmic-online.fr) ou postal à (adresse d’Ophtalmic Compagnie à laquelle le Client peut adresser une éventuelle réclamation).

14.2. Demande de médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes CGV l'opposant à Ophtalmic Compagnie à un médiateur choisi par les Parties qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le Client doit contacter le Service Client à l’adresse : service.client@ophtalmic-online.fr

Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 15– Droit applicable

Les Conditions Générales de Vente (CGV) du site www.ophtalmic-online.fr sont soumises au droit français. En cas de litige, à défaut de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

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Article L217-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la Consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Alinéa 1 de l’article 1648 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

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